Conditions contractuelles générales BELGIQUE

Conditions générales de vente :

Version 1.0 / 2020

Ce document établit les conditions générales de la relation contractuelle qui a pour objet la vente de produits proposés sur ce site internet, dont le propriétaire et titulaire est ANDREA HOUSE, S.L.U. domiciliée calle Dos de Maig, 195, 08013 de Barcelona, inscrite au Registre du Commerce de ________________, volume __________, folio _____ feuille _____________, titulaire du numéro d’identification fiscal B-64181274, et les personnes physiques et/ou juridiques (ci-après, "CONTRACTANT") qui manifestent la volonté d’acheter les produits via la demande réalisée sur Internet par le biais de ce site. Tous les droits reconnus par les lois en vigueur aux consommateurs et à ceux pouvant être mentionnés ici, seront d’application exclusivement aux clients qui sont considérés comme consommateurs et qui agissent avec un objectif étranger à leur activité commerciale, économique, métier et profession.

Ces demandes des utilisateurs constituent les conditions particulières auxquelles sont associées les présentes conditions générales que le CONTRACTANT doit nécessairement accepter via télématique avant l’achat du produit. Les présentes conditions sont exposées au CONTRACTANT sur ce même site internet, pour qu’il les lise, imprime, enregistre et accepte. Les présentes conditions générales unies à la demande des produits concrets réalisée par le CONTRACTANT impliquent la conclusion du contrat de vente entre ANDREA HOUSE, S.L.U. et le CONTRACTANT, qui affirme avoir lu, compris et accepté les présentes conditions. Le CONTRACTANT pourra à tout moment consulter ces conditions générales à travers le site internet.

PREMIÈRE.- VOS DONNÉES ET VOTRE VISITE À CE SITE INTERNET.-

L’information ou les données personnelles fournies par le CONTRACTANT seront traitées conformément à la politique de respect de la vie privée de la page web.

SECONDE.- OBJET DU CONTRAT.-

Par les présentes conditions générales, ANDREA HOUSE, S.L.U. s’engage à livrer au CONTRACTANT les produits commandés par celui-ci à travers le site Internet en échange d’un prix déterminé.

Via l’achat des produits disponibles sur cette page web, le CONTRACTANT déclare :

a)            Qu’il est une personne majeure et avec la capacité pour conclure un contrat.

b)           Qu’il a lu, compris et qu’il accepte les présentes conditions générales de contrat.

TROISIÈME. -MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES.-

ANDREA HOUSE, S.L.U. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans devoir le communiquer préalablement au CONTRACTANT qui, en tout cas, est responsable de les réviser comme condition requise préalable à l’acquisition de n’importe quel produit disponible sur cette page web. Dans tous les cas, les conditions générales exposées sur la page web au moment de l’achat par le CONTRACTANT des produits correspondants seront considérées comme valables et applicables.

QUATRIÈME.- DROITS ET OBLIGATIONS D’ANDREA HOUSE, S.L.U. -

4.1. Livraison du produit.- ANDREA HOUSE, S.L.U. s’engage à livrer le produit en parfait état à l’adresse indiquée par le CONTRACTANT dans le formulaire de commande où figurent les conditions particulières associées aux présentes conditions générales. ANDREA HOUSE, S.L.U. ne sera pas responsable des erreurs dans la livraison si les données introduites par le CONTRACTANT dans le formulaire de commande ne correspondaient pas à la réalité ou auraient été omises. Le délai de livraison approximatif pour chaque produit est indiqué sur la fiche de celui-ci, et ne dépassera en aucun cas les quinze jours (les livraisons ne seront effectuées que sur le territoire portugais, à l’exception des Îles des Azores et de Madère).

En cas de non-disponibilité du produit demandé, ANDREA HOUSE, S.L.U. en informera le CONTRACTANT, et lui communiquera le retard prévu par courrier électronique ou par téléphone au numéro indiqué par le CONTRACTANT. ANDREA HOUSE, S.L.U. pourra alors donner l’option au CONTRACTANT d’annuler sa commande ou d’acheter un article alternatif qui aurait pu lui être proposé. En cas de non-réponse de la part du CONTRACTANT, ANDREA HOUSE, S.L.U. assumera qu’il souhaite attendre le délai indiqué. En cas d’impossibilité de fournir le produit demandé, que ce soit pour cause de manque d’approvisionnement des fournisseurs d’ANDREA HOUSE, S.L.U. ou pour n’importe quel autre motif, le CONTRACTANT en sera également informé, et sa commande sera annulée sans aucune pénalisation, ANDREA HOUSE, S.L.U. s’engageant au remboursement complet du montant de son achat dans un délai maximum de 15 jours, à moins que des conditions spéciales aient été identifiées, le cas échéant, dans la propre fiche du produit.

4.2. Responsabilité d’ANDREA HOUSE, S.L.U.  Elle ne sera en aucun cas responsable concernant :

4.2.1. Les erreurs, retards dans l’accès de la part du CONTRACTANT au moment de la saisie de ses données dans le formulaire de commande, la lenteur ou l’impossibilité de réception par les destinataires de la confirmation de la commande ou de tout autre anomalie qui pourrait survenir si ces incidents étaient dus à des problèmes sur le réseau Internet, des causes de cas fortuit ou force majeure et tout autre éventualité imprévisible étrangère à la bonne foi de l’entreprise. Dans tous les cas, ANDREA HOUSE, S.L.U. s’engage à résoudre les problèmes qui pourraient surgir et à offrir tout l’appui nécessaire au CONTRACTANT pour arriver à une solution rapide et satisfaisante de l’incident.

4.2.2. Les erreurs ou dommages provoqués par un usage du service inefficace et de mauvaise foi de la part du CONTRACTANT.

4.2.3. Du non-fonctionnement ou de problèmes avec l’adresse de courrier électronique fournie par le CONTRACTANT pour l’envoi de la confirmation de la commande.

4.2.4. Des erreurs et incidents qui pourraient se produire dans les communications, élimination ou transmissions incomplètes empêchant le bon fonctionnement constant des services du site internet.

4.2.5. De la production de tout type de dommage que le CONTRACTANT ou des tiers pourraient provoquer sur le site internet.

4.2.6. ANDREA HOUSE, S.L.U. se réserve le droit de suspendre l’accès sans avertissement préalable, de manière discrétionnaire et pour un délai définitif ou temporaire, jusqu’à l’assurance de la responsabilité effective des dommages qui pourraient se produire. Par ailleurs, ANDREA HOUSE, S.L.U. collaborera et avertira l’autorité compétente de ces incidents au moment où elle aura la connaissance irréfutable que les dommages provoqués constituent une quelconque activité illégale.

4.3 Garanties :

4.3.1. ANDREA HOUSE, S.L.U. garantit que tous les produits disponibles à la vente sur la page web respectent les normes internationales et communautaires applicables à la sécurité des produits.

4.3.2. La garantie qui couvre le produit une fois livré au CONTRACTANT est de deux ans, à condition que le produit soit utilisé par le CONTRACTANT dans des conditions normales d’utilisation, telles que décrites dans la fiche du produit et dans les catalogues mis à la disposition du CONTRACTANT. Il n’est en aucun cas garanti que le produit fourni puisse répondre à un problème particulier de l’utilisateur final.

4.3.3. ANDREA HOUSE, S.L.U. n’est pas obligée d’indemniser le CONTRACTANT ou des tiers pour les conséquences de l’utilisation du produit, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents subis par des personnes, de dommages aux biens autres que les produit, de dommages qui proviennent ou qui proviendront d’une détérioration.

4.3.4. En cas de produits défectueux, ce fait devra être communiqué à ANDREA HOUSE, S.L.U. , dans une période de 2 ans à compter depuis la livraison du produit.

4.3.5. Les frais d’envoi jusqu’à l’entrepôt pour les produits défectueux durant la période

de garantie seront à charge du CONTRACTANT, et les frais de retour du produit jusqu’au domicile du CONTRACTANT seront à charge d’ANDREA HOUSE, S.L.U. 

4.4 Droit de désistement :

4.4.1 ANDREA HOUSE, S.L.U. reconnaît au CONTRACTANT le droit de désistement selon les termes et délais reconnus dans le code de droit économique. Dans ce cas, ANDREA HOUSE, S.L.U. remboursera au CONTRACTANT le montant satisfait à titre de prix et impôts applicables, ainsi que les frais d’envoi à exception des frais supplémentaires résultant du choix de la part du CONTRACTANT d’un mode de livraison différent de celui le moins coûteux de livraison ordinaire proposé par ANDREA HOUSE. Le remboursement sera réalisé sur le numéro de compte indiqué par le CONTRACTANT. Pour exercer ce droit, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit. Sauf preuve du contraire, la date valable sera celle indiquée sur le document de livraison signé par le CONTRACTANT. Aux effets d’exercice de ce droit, le CONTRACTANT devra envoyer un courrier électronique à ______________, le notifier à ANDREA HOUSE, S.L.U. dans les délais prévus, et envoyer le produit correspondant. Dans tous les cas, le CONTRACTANT assumera les coûts directs de renvoi du produit en question, ainsi que de n’importe quel dommage subi par le même produit comme conséquence de son renvoi.

Le droit de désistement reconnu dans cette clause est considéré comme tel indépendamment des exceptions fixées par la propre législation. De manière indicative et non-exhaustive, ce droit ne pourra être exercé concernant des biens qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés, pourraient être endommagés ou auraient été fabriqués selon les spécifications du CONTRACTANT, ou clairement personnalisés.

CINQUIÈME.- DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRACTANT.-

5.1. Paiement.- Le CONTRACTANT s’engage à payer à l’avance le montant pour le produit effectivement commandé selon la quantité et le mode suivants :

5.1.1. Montant.- Le prix du produit effectivement commandé par le CONTRACTANT, sera celui indiqué sur la page web et celui qui figure dans la demande du CONTRACTANT à tout moment, des demandes qui constitueront les conditions particulières de la commande concrète. Les prix des produits qui apparaissent sur le site internet incluent la TVA.

Les frais d’envoi pertinents pour chacun des produits proposés devront être ajoutés au prix qui figure sur le site internet. ANDREA HOUSE, s’engage à informer le CONTRACTANT du montant des frais d’envoi avant la réalisation de l’achat et dans le courrier électronique de confirmation de celui-ci.

5.1.2. Modes de paiement.- Le CONTRACTANT devra payer le montant correspondant à sa commande via :

-              PayPal ou carte bancaire à travers le TPV virtuel de La Caixa. Le CONTRACTANT remplira le formulaire de passerelle de paiement où il indiquera ses données et son adresse, et sera ensuite redirigé à la page de PayPal ou de La Caixa pour réaliser le paiement.

5.2. Responsabilité du CONTRACTANT.- Dans tous les cas, le CONTRACTANT sera responsable :

5.2.1. De tous les risques de détérioration, dégradation, dommages et perte des produits depuis le moment où ceux-ci auront été mis à sa disposition par le tiers qui, pour le compte d’ANDREA HOUSE, S.L.U. , réalise la livraison des produits demandés.

5.2.2. Le CONTRACTANT s’engage à vérifier l’état correct du produit devant le tiers qui, pour le compte d’ANDREA HOUSE, S.L.U. réalise la livraison du produit demandé, en indiquant sur le champ toute anomalie de l’emballage observée.

Si, par la suite, et après avoir révisé le contenu, le CONTRACTANT détectait un quelconque incident comme un coup, une rupture ou tout défaut provoqués par l’envoi, celui-ci s’engage à le communiquer à ANDREA HOUSE, S.L.U. dans un délai maximum de 24 heures depuis la réception du produit.

SIXIÈME.- RESPONSABILITÉ.-

6.1.- ANDREA HOUSE, S.L.U. ne sera en aucun cas responsable :

6.1.1.- Des erreurs et incidents qui pourraient se produire dans les communications, élimination ou transmissions incomplètes, de telle sorte qu’elle ne garantit pas que les services du site internet soient constamment opérationnels.

6.1.2.- De la production de tout type de dommage que le CONTRACTANT ou des tiers pourraient provoquer sur le site internet.

6.2.- ANDREA HOUSE, S.L.U. se réserve le droit de suspendre l’accès sans avertissement préalable, de manière discrétionnaire et pour un délai définitif ou temporaire, jusqu’à l’assurance de la responsabilité effective des dommages qui pourraient se produire. Par ailleurs, ANDREA HOUSE, S.L.U. collaborera et avertira l’autorité compétente de ces incidents au moment où elle aura la connaissance irréfutable que les dommages provoqués constituent une quelconque activité illégale.

SEPTIÈME.- DROITS D’AUTEUR ET MARQUE.-

ANDREA HOUSE, S.L.U. informe que les propres contenus, la programmation et le design de la page web sont dans leur intégralité protégés par les droits d’auteur, toute reproduction, communication, distribution et transformation des éléments mentionnés protégés est expressément interdite, sauf en cas de consentement exprès d’ANDREA HOUSE, S.L.U. Les marques des produits vendus par ANDREA HOUSE, S.L.U. à travers la page web appartiennent à leurs propriétaires légitimes. ANDREA HOUSE, S.L.U. peut introduire des links ou des liens hypertexte à des articles ou informations de tiers à condition d’en citer la source. Le titulaire légitime des droits d’auteur de ces informations ici inclues pourra demander à tout moment l’élimination des références mentionnées.

HUITIÈME.- JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE.-

Les présentes conditions générales sont régies par la législation belge. En cas de conflit dans l’interprétation des présentes conditions de vente, la juridiction compétente sera celle du domicile du CONTRACTANT.

NEUVIÈME.- PROCÉDURE ALTERNATIVE POUR LA RÉSOLUTION DE LITIGES EN LIGNE.-

Indépendamment des stipulations de la clause précédente, la Commission Européenne a mis en place une plate-forme de résolution de litiges en ligne qui est disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les CLIENTS ayant la qualité de consommateurs pourront présenter leurs réclamations à travers la plate-forme de résolution de litiges en ligne.

DIXIÈME.- NULLITÉ DE CLAUSES.-

Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, les autres clauses seront toujours en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de la finalité des présentes conditions. ANDREA HOUSE, S.L.U. pourra ne pas exercer l’un des droits et facultés conférés par ce document, ce qui n’impliquera en aucun cas le renoncement à ceux-là sauf en cas de reconnaissance expresse de la part d’ANDREA HOUSE, S.L.U.